Conditions Générales
Conditions Générales
Les présentes Conditions générales de l’offre Reego (ci‑après les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles SELARL LeS‑Legal (ci-après le "Cabinet") propose, via le site Reego (www.reego-legal.fr), une offre packagée de services juridiques relative à la création de sociétés.
Elles complètent, le cas échéant, la convention d’honoraires conclue entre le Cabinet et le client. En cas de contradiction, la convention d’honoraires prime sur les présentes.
L’offre Reego est proposée par :
SELARL LeS‑Legal, cabinet d’avocats, inscrit au barreau de Paris dont le siège est situé : 79 avenue Marceau 75016 Paris.
SIREN : 105 570 733 R.C.S. Paris
N° TVA intracommunautaire : FR33105570733
Adresse e‑mail : contact@reego-legal.fr / kanzlei@kanzlei-leuschner.eu
Les prestations sont réalisées par des avocats inscrits à un barreau français et soumis aux règles déontologiques applicables à la profession.
L’offre Reego s’adresse aux personnes souhaitant créer une société dans un cadre standardisé.
L’offre Reego ne s’applique pas notamment :
aux créations de sociétés présentant une forte complexité juridique ou fiscale (levée de fonds en cours, montage intragroupe complexe, etc.),
aux situations nécessitant un accompagnement sur‑mesure (pacte d’associés complet, gouvernance sophistiquée, opération de haut de bilan, etc.),
aux dossiers relevant de matières étrangères au champ de l’offre (droit pénal des affaires, procédures collectives, etc.).
Le Cabinet se réserve la faculté, après analyse du questionnaire ou des échanges, de refuser de traiter un dossier via Reego si la situation nécessite un accompagnement classique du Cabinet, sur devis distinct.
Les contenus exacts des packs Reego sont détaillés sur le Site et peuvent évoluer. À titre indicatif :
Pack Reego Essentiel
Offre packagée comprenant notamment :
un questionnaire d’informations en ligne,
la préparation de la documentation juridique standard de création de SASU (statuts, décision de l’associé unique, liste des souscripteurs, déclaration de non‑condamnation, etc.),
une reprise / harmonisation des documents par un avocat, sur la base des informations fournies par le client,
la remise des documents prêts à être signés et utilisés pour les formalités.
Pack Reego Secure
Inclut le contenu du pack Essentiel, avec en outre :
un entretien (call) d’une durée d’environ 30 minutes,
une relecture approfondie des documents et, le cas échéant, des ajustements complémentaires avec commentaires.
Seuls les éléments expressément mentionnés dans la présentation des packs sur le Site et/ou dans la convention d’honoraires sont compris dans l’offre Reego.
Questionnaire en ligne
Le client remplit le questionnaire Reego accessible via le Site. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Analyse de la demande
Le Cabinet examine les réponses. Il peut :
accepter de traiter le dossier dans le cadre de l’offre Reego,
proposer un accompagnement différent si la situation ne correspond pas au périmètre de l’offre.
Validation et paiement
En cas d’acceptation, le client reçoit les informations nécessaires sur :
le pack choisi,
le montant des honoraires,
le lien de paiement correspondant.
Le traitement du dossier ne commence qu’à compter de la réception effective du paiement.
Réalisation de la prestation
Après paiement :
les documents sont préparés sur la base des informations fournies,
revus et ajustés par un avocat,
puis transmis au client, accompagnés, le cas échéant, des explications utiles et/ou d’un rendez‑vous (pack Secure).
Délai indicatif
Sauf accord particulier, le délai indicatif de remise des documents est de 48 heures à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et du paiement.
Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du dossier ou la charge du Cabinet.
Les honoraires des packs Reego sont forfaitaires et indiqués sur le Site (ou communiqués au client avant tout paiement). Ils sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable, et peuvent être révisés à tout moment pour l’avenir.
Le paiement s’effectue en ligne, via les solutions de paiement sécurisées indiquées, au nom de SELARL LeS‑Legal.
Les sommes encaissées au titre des packs Reego sont des honoraires et ne constituent pas des fonds clients au sens de la CARPA.
Aucun traitement de dossier n’est engagé avant la réception effective du paiement correspondant au pack choisi.
Lorsque le client est un consommateur ou un non‑professionnel au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il peut, en principe, bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, le client est informé que, conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
lorsque les prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation,
ou lorsqu’il s’agit de contenu numérique fourni sur un support immatériel, commencé avec son accord.
En pratique, si le client souhaite que la prestation Reego commence avant la fin du délai de 14 jours, il pourra être amené à renoncer à son droit de rétractation.
Les modalités exactes seront précisées dans la convention d’honoraires et/ou lors de la validation du pack.
Le client s’engage à :
fournir des informations sincères, exactes et complètes,
informer le Cabinet sans délai de tout changement susceptible d’impacter la prestation (situation personnelle, projet de société, etc.),
lire attentivement les documents transmis et signaler toute incohérence ou erreur qu’il constaterait.
Le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une information inexacte, incomplète ou omise fournie par le client.
Le Cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir une prestation conforme aux règles de l’art, dans le respect des obligations déontologiques de la profession d’avocat.
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée :
pour des dommages résultant d’une utilisation des documents contraire aux conseils donnés,
pour des conséquences liées à l’inexactitude ou l’incomplétude des informations communiquées par le client,
pour des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du Cabinet, si elle venait à être engagée, sera limitée, dans la mesure permise par la loi et la déontologie, au montant des honoraires perçus au titre du pack concerné.
Les documents fournis dans le cadre de l’offre Reego (statuts, décisions, guides, contenus du Site, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif pour les besoins de son propre projet.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation de ces documents pour d’autres clients ou à des fins commerciales est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Cabinet.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’offre Reego sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site, à laquelle il est renvoyé.
Les présentes Conditions générales et les relations entre le Cabinet et le client dans le cadre de l’offre Reego sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à s’adresser au Cabinet afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions applicables à la profession d’avocat, toute contestation relative notamment au montant ou au recouvrement des honoraires pourra être portée devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.